CGU / CGV

Conditions Générales d’Utilisation
et Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE

L’entreprise SAS MCA est domiciliée au 730 Boulevard de Léry à La Seyne-sur-Mer (83500) et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulon sous le numéro RCS 799 105 713. Le Guichet des Auto-Entrepreneurs est un service conçu par SAS MCA et commercialisé sur le site guichet-auto-entrepreneurs.fr/

Tout particulièrement, les présentes CGU-CGV s’appliquent à la vente des prestations définies ci-après et à la vente des prestations déployées à partir du Site.

La consultation du Site par tout Utilisateur et l’accès aux services déployés à partir du Site est subordonné à la consultation, l’acceptation préalable et au respect intégral des présentes CGU-CGV.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Dans les CGU / CGV, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

– Site : le présent site web, qui est accessible à l’adresse suivante : www.guichet-auto-entrepreneurs.fr.

– Utilisateur : toute personne qui visite une ou plusieurs pages du Site que ce soit pour consulter gratuitement les informations disponibles ou acheter un/des documents officiels disponibles et/ou pour bénéficier de tout service (à titre gratuit ou payant) déployé par Guichet-auto-entrepreneurs à partir du Site.

ARTICLE 2 – ACCÈS AU SITE ET AU SERVICE

La consultation du Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès internet. L’ensemble des coûts afférents à l’accès du Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès internet.

Guichet-auto-entrepreneurs.fr se réserve le droit de refuser l’accès au service tel que défini à l’article 3, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU-CGV.

A titre d’information et sans engament du Guichet des Auto-Entrepreneurs à ce titre, il est indiqué que le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, cas fortuit ou du fait d’un tiers, tels que ceux habituellement retenus et définis par la jurisprudence des Tribunaux français. De même, Le Guichet des Auto-Entrepreneurs se réserve le droit de procéder à toute interruption pour raison de maintenance technique nécessaire au bon fonctionnement du Site et des matériels afférents, ou de mise à jour du Site ou pour toute autre raison.

Le Guichet des Auto-Entrepreneurs se réserve également le droit de suspendre, interrompre ou de limiter, à tout moment et pour la durée de son choix (en ce inclus tout arrêt définitif) sans avis préalable, l’accès à tout ou partie du Site. L’Utilisateur est informé que Le Guichet des Auto-Entrepreneurs peut mettre fin ou modifier les caractéristiques des services offerts sur le Site, à tout moment.

Le Guichet des Auto-Entrepreneurs n’est tenu à aucune obligation de résultat concernant l’accessibilité au Site, et, n’est en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler.

ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES – PRIX

L’Utilisateur peut souscrire à différents services sur le Site tels qu’identifiés sur le Site : formations ou documents légaux. Lesdits documents étant ceux pouvant être délivrés par les Greffes et administrations compétentes en exécution de leur mission légale, selon la typologie et le coût arrêtés par les autorités compétentes. Le détail des dits documents et leur coût figurent sur le Site et sont expressément identifiés avant toute commande par l’Utilisateur : Inscription SIRENE INSEE, enregistrement auprès de l’URSSAF, inscription aux Greffes.
Ces documents légaux objet du service souscrit par le client lui sont adressés en version électronique et en version papier.

Le tarif figurant au barème du document choisi le jour de la commande, est le seul applicable.

L’ensemble des caractéristiques du Service (documents proposés, prix, etc.) peut varier en fonction de l’évolution des missions de service public confiés aux greffiers des Tribunaux de commerce, aux greffes publics des Tribunaux d’instance à compétence commerciale et des Tribunaux de commerce, et des dispositions législatives et réglementaires qui leurs sont applicables mais également en fonction de la nature des informations fournies, par l’I.N.S.E.E. et/ou toute autre source d’information.

ARTICLE 4 – COMMANDE EN LIGNE

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour.

– Le client choisi entre l’offre « Express » et l’offre « Premium ».

– Ensuite, il renseigne ses informations personnelles tels que son nom, son prénom, son adresse mail…

– L’Utilisateur valide ensuite le bouton « procéder au paiement » ou « Envoyer mon dossier » Selon l’offre choisie au préalable.

– Un récapitulatif de la commande est présenté au client faisant apparaître chaque information transmise, par mail.

– L’Utilisateur doit valider en cliquant sur le bouton « Commander ».

À tout moment, l’Utilisateur dispose de la faculté d’identifier et de corriger ses erreurs commises lors de la saisie de ses informations. Lorsque l’Utilisateur s’aperçoit d’une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, il doit nous contacter (se rendre dans la rubrique « Contact ») ou en nous contactant par téléphone.

En cliquant dans la case à cocher figurant devant la mention « Je certifie avoir pris connaissance des conditions générales de vente et en accepte les termes », l’Utilisateur s’engage irrévocablement et son acceptation ne peut plus être remise en cause.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement est exigible à la commande.

Un seul moyen de paiement est mis à la disposition de l’Utilisateur :

1. La carte bancaire : les paiements sont réalisés par le biais du système sécurisé STRIPE qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées de telle sorte que Le Guichet des Auto-Entrepreneurs n’en a pas connaissance . L’Utilisateur reçoit alors un justificatif de paiement par messagerie électronique ainsi qu’un ticket de paiement attestant du débit de son compte bancaire.

ARTICLE 6 – CONFIRMATION DE COMMANDE

A l’issue de la validation de sa commande, l’Utilisateur reçoit par messagerie électronique un justificatif de paiement sur lequel figurent :

– le nom du client,
– la référence indiquée par le client,
– la date des achats,
– la référence de la commande,
– le mode de règlement choisi,
– le montant de la commande.

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS PROPRES A LA FORMATION « CRÉER ET RÉUSSIR SA MICRO-ENTREPRISE »

Article 7.1 – Modalités d’inscription

La formation Créer et Réussir sa Micro-Entreprise est réalisée par notre partenaire France PROFORMATION, Société Par Action Simplifiée au capital de 1 000 euros, Immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Antibes sous le numéro 814 344 099 000 19, dont le siège social est situé à BIOT (06410), 173 Chemin des Hautes Vignasses, représentée par son Président Monsieur SEGARRA Pascal.
Les inscriptions à cette formation se réalisent soit par téléphone au : 04.22.14.52.38, soit sur le site Guichet-auto-entrepreneurs.fr

Article 7.2 – Validation de l’inscription

7.2.1 Prix et règlements

Tous les prix indiqués sont en euros et net de taxes. Les formations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. L’inscription sera ferme et définitive lors du règlement de la totalité de la formation. Le règlement devra s’effectuer lors de l’inscription soit par carte bancaire au téléphone, soit par virement bancaire. L’inscription par CB est instantanée et confirmée immédiatement. L’inscription par virement bancaire n’est ferme et définitive qu’à réception du paiement.
A défaut de règlement, le Client reconnait avoir été informé que l’inscription ne sera pas effective.

Article 7.3 – Modalités de formation

7.3.1 Descriptif des actions de formation

France PROFORMATION s’engage à assurer pour le compte de ses clients, cette formation en E-learning. Les stagiaires seront accompagnés par un formateur référent tout au long de leur parcours via la plateforme LMS DOKEOS de formation à distance.
. Intitulé de la formation : Créer et réussir sa micro-entreprise
. Durée des sessions : 7 heures de formation à réaliser sur une période de 3 jours.

7.3.2 Modalités administratives

En vertu des présentes CGV, France PROFORMATION effectuera les actions suivantes :

* Remarques : les documents cités ci-dessus ne seront remis au stagiaire que si ce dernier a bien suivi l’intégralité des 7 heures de formation et a validé les tests en étant en permanence connecté à la plateforme de formation en ligne.

7.3.3 Modalités pédagogiques

France PROFORMATION s’engage à dispenser le contenu de sa formation « Créer et réussir sa micro-entreprise ».
France PROFORMATION s’engage également à faire évoluer et actualiser ledit contenu de formation en fonction des évolutions législatives et règlementaires.
France PROFORMATION s’engage à mettre à disposition tout au long de votre formation un formateur référent. Il est toutefois précisé que les réponses pourraient être apportées sous un délai de 24h (jour ouvré).
Prérequis techniques : la plateforme DOKEOS est compatible sur Ordinateur / Tablette / Mobile et avec les système d’exploitation mobile ANDROID et APPLE IOS.
Elle est également consultable depuis les navigateurs internet suivants : Chrome, Safari, Firefox, Edge.
Le stagiaire doit disposer d’un débit minimum de connexion internet de 512 kbps pour suivre la formation en ligne.

7.4 Obligations respectives des parties

7.4.1 Obligations de la société France PROFROMATION

A réception d’une demande d’inscription par voie électronique, et en cas d’impossibilité de satisfaire la demande valablement remplie, la société France PROFORMATION s’engage à restituer au Client les sommes versées sans aucune retenue.
Dans les autres cas, la société France PROFORMATION s’engage à dispenser la formation prévue, sous réserve des causes d’annulation prévues à l’article 5 des présentes conditions générales de vente.

7.4.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à assister à l’intégralité du volume horaire prévu pour la formation. Celui-ci s’engage à valider les tests tout au long de la formation ainsi que le test final. Le client a la possibilité de refaire les tests en cas de résultats insuffisants. La délivrance des attestations de formation reste la prérogative du représentant légal du centre de formation et des formateurs.

7.5 Délai de rétractation : Conditions – Délai – Modalités d’exercice

Le client dispose d’un délai de quatorze jours, conformément aux dispositions de l’article L.211-18 du code de la consommation, pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision.

Le contrat conclu entre le client et la société France PROFORMATION est un contrat de prestation de service. Conformément aux articles L.211-18 et L.221-19, le délai de quatorze jours est un délai franc et commence à courir au lendemain du jour de la conclusion du contrat à 00h et prend fin à 00h du dernier jour dudit délai. Toutefois, si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Afin d’exercer ce droit, le client devra adresser à la société France PROFORMATION et ce, avant l’expiration du délai de rétraction soit :

Lorsque le droit de rétractation est exercé, la société procédera, sans pénalités, au remboursement de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la réception de la demande de rétractation.

En acceptant les présentes conditions générales de vente, le client accepte expressément que le remboursement s’effectue par chèque bancaire libellé à l’adresse postale indiquée lors de son inscription.
En cas de contentieux, il appartient au client d’apporter la preuve de l’exercice de son droit de rétractation.

Cas particulier – la formation débute avant la fin du délai de rétractation :
En acceptant les présentes conditions générales de vente, le client volontairement inscrit à une formation dont l’exécution commence avant l’expiration du délai du droit de rétractation reconnait et accepte expressément renoncer à ce dernier.

7.6 Annulation de la formation

7.6.1 Annulation du fait du Client

7.6.1.1 Plus de 4 jours calendaires avant le début de la formation

Pour toute demande d’annulation confirmée par voie électronique et reçue quatre jours calendaires avant le début de la formation, la société France PROFORMATION s’engage à proposer au Client soit une réinscription sans frais à la même formation à une date ultérieure – dans la limite de six mois –, soit le remboursement de la totalité des sommes versées au titre de la formation en question.

7.6.1.2 Moins de 4 jours calendaires avant le début de la formation

En cas de force majeure ou d’hospitalisation, de décès familial, de maladie ou d’accident du Client ET sur présentation d’un justificatif, la société France PROFORMATION s’engage à proposer au Client soit une réinscription sans frais à la même formation à une date ultérieure – dans la limite de six mois –, soit le remboursement de la totalité des sommes versées au titre de la formation en question. En dehors des cas de force majeure énoncés ci-dessus, la société France PROFORMATION se réserve le droit de facturer des pénalités d’un montant égal à 25% du coût total de la formation en cas de demande d’annulation pure et simple ou 50 euros net en cas demande de report des dates de la formation.

7.6.2  Annulation du fait de la société France PROFORMATION

France PROFORMATION s’engage à proposer au Client le remboursement de la totalité des sommes versées au titre de la formation en question, soit le report des dates de la formation – dans la limite de six mois – confirmé par voie électronique avec la communication des nouvelles dates, ainsi que les différents documents relatifs à la formation.

7.7 Obligations relatives à la durée de formation et éventuelles prolongations

Le stagiaire s’engage à respecter les CGV, notamment à respecter la durée réglementaire de la formation qui est fixée à 7 heures.

7.7.1 Financement personnel et éventuelles prolongations

Dans l’hypothèse que le client n’ait pas réalisé son parcours de formation en totalité dans les 3 jours, une prolongation peut lui être proposée. En cas de force majeure ou d’hospitalisation, de décès familial, de maladie ou d’accident du Client ET sur présentation d’un justificatif, la société France PROFORMATION s’engage à proposer au Client une prolongation de 3 jours supplémentaires sans coût supplémentaire. A défaut de justificatifs la prolongation sera facturée 15€ nets par France PROFORMATION.

7.7.2 Financement via votre CPF et éventuelles prolongations

Le client doit se référer au CGU de la plateforme Mon Compte Formation. A l’issue des 3 jours, si le client ne s’est pas connecté et n’a pas démarré son parcours de formation, il devra réaliser un nouveau dossier d’inscription sur son compte CPF pour s’inscrire à une nouvelle formation. A l’issue des 3 jours si le client a entamé son parcours de formation mais n’a pas finalisé en totalité celui-ci, la formation sera facturée et décomptée de son CPF au prorata du taux de réalisation de la formation.

7.8 Documents

Les documents, remis au cours de la formation ou à leur issue, quelle que soit leur nature écrite ou numérique, demeurent la propriété intellectuelle de la société France PROFORMATION. Ainsi, leur utilisation par une personne autre que le Client est strictement prohibée.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En cliquant dans la case à cocher figurant devant la mention « Je certifie avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation et de vente et en accepte les termes », l’Utilisateur reconnait et accepte que le Service s’exécute immédiatement après le paiement et qu’en conséquence il renonce expressément à son droit de rétractation.

Pour exercer votre droit de rétractation concernant la souscription à un contrat d’abonnement aux services du Guichet des Auto-Entrepreneurs, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours.

Pour nous notifier de cette décision, veuillez nous renvoyer le formulaire de rétractation dûment complété et signé à l’adresse suivante :

SAS MCA, Le Guichet des Auto-Entrepreneurs, 730 boulevard de Léry, 83500 La Seyne sur Mer

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1. Propriété du Site

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Guichet-auto-entrepreneurs.

Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation des éléments du Site, qu’ils soient textuels, logiciels, visuels ou sonores, est strictement interdite sous peine de poursuites, notamment pénales. Tout lien simple ou par hypertexte, sur le Site, est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Guichet-auto-entrepreneurs.

La marque Guichet-auto-entrepreneurs, ainsi que le logo figurant sur le Site sont des marques déposées (semi-figuratives ou non). Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectués à partir des éléments du Site sans l’autorisation expresse de Guichet-auto-entrepreneurs est prohibée, au sens des articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

9.2. Propriété des informations

Les informations contenues sur le Site, dans les registres des Greffes sont la propriété de leurs titulaires respectifs. L’Utilisateur s’interdit toute action tendant à s’approprier ou tenter de s’approprier indûment toute information, tout contenu des fichiers, notamment en vue de constituer une base de données documentaire ou de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine. Le droit d’usage dont bénéficie l’Utilisateur comprend la visualisation des informations sur écran et la copie des documents accessibles sur commande, moyennant paiement. Il est exclusivement réservé à un usage privé et ne confère pas de droits de reproduction ou de redistribution, notamment à des fins commerciales.

Toute utilisation des informations obtenues afin de constituer une base de données à destination commerciale est interdite. L’extraction et la réutilisation de la totalité ou d’une partie qualitativement ou substantiellement du contenu des informations contenues sur le Site ou des registres des Greffes sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit est interdite.

ARTICLE 10 – MODIFICATION DES CGU-CGV

Guichet-auto-entrepreneurs se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou de mettre à jour tout ou partie des CGU-CGV du Site ou de vente des services proposés et notamment en cas de modification des missions de service public confiés aux Greffes.

Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU-CGV disponible en permanence sur le Site.

Si une ou plusieurs stipulations des CGU-CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

L’Utilisateur est seul responsable des interrogations qu’il formule et de l’utilisation qu’il fait des résultats obtenus et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Il appartient à l’Utilisateur d’en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et notamment aux recommandations de la C.N.I.L. En aucun cas, Guichet-auto-entrepreneurs ne pourra être tenu pour responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, résultat de l’utilisation des informations fournies. L’Utilisateur garantit Guichet-auto-entrepreneurs contre toute demande, réclamation, revendication et/ou recours de toute sorte, résultant de toute violation de ces stipulations.

De plus, la responsabilité de Guichet-auto-entrepreneurs et/ou d’un Greffe ne peut être engagée pour retard ou défaillance tenant soit à un cas de force majeure, soit à un évènement échappant à leur contrôle, soit encore du fait de l’Utilisateur ou du fait d’un tiers. Guichet-auto-entrepreneurs ne supporte en aucun cas la responsabilité des informations produites par les Greffes.

L’Utilisateur reconnaît être parfaitement informé de ce que les informations disponibles ou les services proposés peuvent varier d’un Greffe à l’autre, sans que Guichet-auto-entrepreneurs puisse en être tenu responsable. Il est expressément convenu que la responsabilité de Guichet-auto-entrepreneurs et/ou d’un Greffe ne peut être recherchée que pour faute prouvée et pour des dommages directs et prévisibles, exclusivement causés par un manquement de Guichet-auto-entrepreneurs et/ou d’un Greffe à leurs obligations à l’exclusion notamment des dommages indirects, des pertes de profit, de chiffre d’affaires, de clients, d’informations, préjudice commercial, forclusion dans la production de créances.

Si la responsabilité de Guichet-auto-entrepreneurs et/ou d’un Greffe était retenue dans l’exécution du présent contrat, l’Utilisateur ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts, que (i) le remboursement des règlements qu’il a déjà effectués pour la partie du Service où se révèle une défaillance ou une erreur imputable à Guichet-auto-entrepreneurs ou (ii) le non-paiement de cette partie du Service.

Guichet-auto-entrepreneurs ne saurait être tenu responsable du non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnement des services du fournisseur d’accès des Utilisateurs, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à Guichet-auto-entrepreneurs…

L’Utilisateur déclare être bien informé des caractéristiques intrinsèques de l’internet et notamment du fait (i) que la transmission des informations sur l’internet ne bénéficie que d’une fiabilité relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes, aux caractéristiques et capacités diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et de nature à impacter les délais de téléchargement ou l’accessibilité aux informations, et (ii) que l’internet est un réseau ouvert et, qu’en conséquence, les informations qu’il véhicule ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion dans son système, de piratage des données, programmes et fichiers de son système, de contamination par des virus informatiques, et (iii) qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données, fichiers ou programmes stockés dans son système contre la contamination par des virus comme des tentatives d’intrusion dans son système.

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES

Consulter les informations fournies à l’utilisateur au titre de ses données à caractère personnel (Règlement UE 2016/679 du 27 avril (RGPD) et loi n°78-17 du 6 janvier 1978).

ARTICLE 13 – TITRES

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses ou entre plusieurs titres, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 14 – LANGUE DU CONTRAT

Seule la version en langue française des CGU / CGV fait foi entre les parties et pourra être produite en justice. 

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE

Les CGU-CGV sont soumises au droit français. 

ARTICLE 16 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

16.1. Résolution amiable des différends

En cas de litige, les parties s’engagent, préalablement à toute saisine du juge, à soumettre leur différend à un (1) conciliateur de justice choisi parmi les membres de leur profession. A compter de sa désignation, le conciliateur disposera d’un délai de deux (2) mois pour parvenir à trouver une solution amiable au différend entre les parties. Pendant la conciliation, aucune procédure judiciaire ne pourra être intentée par l’un ou l’autre des parties.

A défaut de parvenir à un accord amiable dans le délai imparti, la juridiction compétente pourra être saisie.

En cas d’urgence, pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou prévenir un dommage imminent, les parties pourront toujours délivrer une assignation en référé.

16.2. Médiateur de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 à L.612-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, Le Guichet des Auto-Entrepreneurs garantit à l’Utilisateur Consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

L’Utilisateur Consommateur est néanmoins informé que le litige ne pourra être examiné par le médiateur de la consommation que s’il est en mesure de justifier avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès de Guichet-auto-entrepreneurs par une réclamation écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, et que cette réclamation n’ait pas aboutie ou soit restée sans réponse dans un délai de deux (2) mois.

16.3. Attribution de juridiction

Guichet-auto-entrepreneurs étant un groupement de nature civile, il est rappelé que tout éventuel litige se rapportant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU-CGV relève des juridictions civiles.

ANNEXE

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Formulaire de rétractation à la formation « Créer et Réussir sa Micro-Entreprise »

NOM – Prénom (expéditeur) : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Adresse et coordonnées (expéditeur) : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

à l’attention de : SAS MCA, Le Guichet des Auto-Entrepreneurs, 730 boulevard de Léry, 83500 La Seyne sur Mer

fait le : ………/………/………
à : ……………………………………………

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Annulation de l’inscription à la formation « Créer et Réussir sa Micro-Entreprise » dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation de 14 jours.

Monsieur,
Le …../…../…. je me suis inscrit à une formation intitulée Créer et Réussir sa Micro-Entreprise organisée par votre organisme.
Conformément à l’article L 221-18 du Code de la Consommation, le délai de quatorze jours n’ayant pas expiré, je souhaite exercer mon droit de rétractation et annuler cette inscription. En conséquence, je vous demande également de me rembourser les sommes qui auraient été versées au titre de ces formations.
Dans cette attente, je vous prie de recevoir, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature : ………………………….

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